Réponse publiée le 28 décembre 1998

L'article 62 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifie les modalités de détermination de la puissance fiscale des voitures particulières. La nouvelle formule de calcul prend en considération des impératifs environnementaux par le biais notamment des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et tient compte d'un second paramètre constitué par la puissance réelle du moteur des véhicules. Pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié, la puissance fiscale est calculée sur la base d'un fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié. Le nouveau dispositif est applicable aux voitures mises en circulation, pour la première fois, à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois, à compter de la même date, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'espace économique européen. Il tend à assurer, à produit fiscal constant, une plus grande neutralité des trois taxes assises sur la puissance fiscale que sont la taxe sur les certificats d'immatriculation, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et la taxe sur les voitures particulières des sociétés.