Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Une réforme professionnelle, une réforme de la nomenclature et une mise en place d'un système de régulation avaient été décidées lors d'un accord passé entre les masseurs-kinésithérapeutes et le ministère des affaires sociales le 1er juillet 2000. Or, la parution au Journal officiel du 1er août 2000 des mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale par la caisse nationale de l'assurance maladie ne correspond pas aux attentes de cette profession. En premier lieu, parce que la CNAM, en décidant de baisser de 3 % les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, n'a respecté ni la convention nationale de 1994 qui impose un partenariat conventionnel, ni la loi du 2 décembre 1999 relative au financement de la sécurité sociale qui impose une consultation obligatoire des parties en présence. De plus, cette décision a été prise sans un avis unanime des ministres concernés et sans respecter le suivi des dépenses que prévoit cette même loi qui doit être assuré par les signataires de l'accord selon une répartition bien définie. Par conséquent, il lui demande quand se réunira la commission de concertation, si la caisse nationale d'assurance maladie est tenue de suivre les avis de cette commission et enfin si la CNAM pourrait revenir sur cette baisse d'honoraires pour le moins arbitraire et pénalisante.