Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 6 de la loi du 31 décembre 1970 exonérant de la taxe additionnelle au droit de bail les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci. Or, les immeubles d'habitation qui n'entraient pas dans le champ d'application de cette TADB ne pouvaient bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat. Depuis le 1er janvier 2000, la TADB a été supprimée dans le cadre des mesures fiscales prises par le Gouvernement. En conséquence, la distinction entre habitations assujetties à la TADB ou exonérées de celle-ci n'ayant plus lieu d'être, il lui demande ce qu'il en est de l'attribution des subventions de l'ANAH au regard de cette situation, et si l'on peut considérer que les locaux agricoles bénéficient désormais, au même titre que les autres et en l'absence de clauses restrictives, des dispositifs d'aides de l'ANAH.