Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes se trouvant en préretraite progressive (PRP) ou en préretraite AS-FNE, suite à un plan social dans leur entreprise et dont la retraite doit être liquidée dès l'âge de soixante ans. L'accord sur le financement de la retraite complémentaire ARRCO/AGIRC pour les cinq ans de soixante à soixante-cinq ans vient en effet à expiration prochainement (le 31 mars 2001 après report de la date initiale du 31 décembre 2000). Il en résulte pour les préretraités ayant atteint soixante ans après cette date le risque que leur retraite complémentaire soit diminuée de 22 % par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. Or, beaucoup de cadres ayant opté pour la préretraite, incités à s'insérer dans ce dispositif de lutte contre le chômage, ne l'auraient pas fait s'ils avaient pu escompter la suppression du financement de la retraite complémentaire à soixante ans ou la réduction très significative de son montant. Ces cadres sont fondés à considérer que cela consisterait en quelque sorte à une rupture rétroactive des engagements pris. Si aucune mesure de reconduction n'est prise par les partenaires sociaux et le Gouvernement, les préretraités ayant atteint soixante ans après cette date devraient voir, selon les dispositions actuellement en vigueur, le montant de leur retraite complémentaire amputée de 22 %. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage que soit assurée après la date d'expiration de l'ASF la retraite complémentaire-cadre à taux plein pour les personnes se trouvant dans l'obligation contractuelle de liquider leur retraite à l'âge de soixante ans.