Question écrite n° 53082 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures d'économies votées par la CNAM et avalisées par son prédécesseur comportant des baisses d'honoraires pour la plupart des professionnels de santé. Dénonçant le fondement même de cette mesure de sanction collective, qui, loin de résoudre les problèmes, risque d'entraîner une dégradation de la qualité des soins, il lui demande si l'arrivée d'un nouveau ministre aux affaires sociales peut laisser espérer un changement de politique dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Hervé Morin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 octobre 2000

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