Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et les conséquences matérielles sur l'organisation de la justice qu'elle induira. La loi qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2001 institue notamment l'appel des verdicts des cours d'assises, la création du juge des libertés et de la détention, la judiciarisation de l'application des peines et une plus grande présence du parquet lors des gardes à vue, ajoutant ainsi de nouvelles charges aux juges. Selon les syndicats de la magistrature, la surcharge de travail induite par cette loi n'est pas accompagnée par le déploiement nécessaire des moyens supplémentaires financiers ou humains, ce qui risque de nuire considérablement à l'organisation de la magistrature et au bon déroulement des instructions. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour rassurer cette profession qui est appelée à régler de plus en plus de problèmes judiciaires et qui risque d'être submergée de manière encore plus aiguë par la somme considérable de travail renforçant le sentiment négatif que l'opinion française a de la justice.