Réponse publiée le 19 mars 2001

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'incidence sur l'activité agricole de la réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi sur l'eau en préparation a quatre grands objectifs principaux : transposer dans le droit français la nouvelle directive cadre européenne et renforcer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des ressources en eau ; renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, en vue notamment de garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux ; mieux appliquer le principe pollueur-payeur, rééquilibrer les participations des différentes catégories de redevables et soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement ; améliorer l'exercice de la police de l'eau. Le projet de loi abordera en particulier la réforme des agences de l'eau et l'encadrement de leur programme d'intervention : il définira les rôles respectifs du Parlement et des institutions de bassin dans le vote des redevances des agences de l'eau, l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'intervention. Le Parlement fixera l'assiette des redevances, l'encadrement de leur taux, et les règles de leurs modulations possibles en fonction de critères géographiques et environnementaux. Dans le cadre voté par le Parlement, les agences de l'eau adopteront leur programme d'intervention, après avis des comités de bassin. Une nouvelle redevance sur les excédants d'azote se substituera, en ce qui concerne l'activité agricole, aux redevances de pollution actuelles. Les règles de détermination de l'assiette et le niveau du taux seront choisis de manière à ce que seules les exploitations dont la fertilisation azotée est excédentaire paient une redevance. La redevance sur la consommation d'eau tiendra compte des efforts de rationalisation de l'usage de l'eau effectués dans des systèmes de gestion collective. Un abattement sera opéré sur les premiers mètres cubes consommés en fonction de la situation géographique des exploitations. Le projet de loi devrait être prochainement approuvé par le conseil des ministres et déposé au Parlement.