éducation nationale : fonctionnement
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des arrêts et des jugements rendus par les juridictions administratives ou judiciaires. Soucieux des risques d'exploitation abusive de telles informations et eu égard au principe du respect de la vie privée de chacun, il souhaiterait savoir quelle destination et quel usage compte faire l'administration des données recueillies dans les jugements puis mises en fiche.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000