Réponse publiée le 15 septembre 1997

L'honorable parlementaire rappelle l'existence d'un mécanisme de solidarité financière à la charge des donneurs d'ordre qui ont recours à des entreprises pratiquant le travail dissimulé. Tout en reconnaissant l'intérêt de ce dispositif dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, il souhaite que des aménagements lui soient apportés afin d'éviter aux petites et moyennes entreprises des vérifications de la situation professionnelle administrative de leur cocontractant qui seraient trop lourdes pour elles à assumer. La solidarité financière des donneurs d'ordre a été introduite dans le code du travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 qui renforce la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. L'article 14 de la loi du 11 mars 1997 cité par l'honorable parlementaire n'a donc pas créé ce mécanisme mais l'a étendu à de nouvelles catégories de créances dont le paiement est susceptible d'être réclamé aux donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé. La solidarité financière est susceptible de s'appliquer à toute personne - particuliers - entreprises - Etat - collectivités locales, etc., qui a recours à un professionnel pour une prestation d'un montant égal ou supérieur à 20 000 francs. Le législateur a en effet souhaité que celui qui traite avec un professionnel fasse preuve d'un minimum d'attention dans le choix de son cocontractant afin de s'assurer que ce dernier exerce son activité de façon régulière. Au terme de la loi, cette attitude de vigilance doit se traduire par la remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre de documents précisément énumérés par le code du travail, tels ceux relatifs à son immatriculation aux registres professionnels, à l'accomplissement de ses déclarations fiscales ou sociales et à l'emploi des salariés. Il ne s'agit pas pour le donneur d'ordre de procéder à des contrôles administratifs de la situation de son sous-traitant qui restent bien entendu du seul domaine des agents de contrôle. En effet, ces documents sont remis au donneur d'ordre une seule fois, au moment où le contrat est passé, et le donneur d'ordre n'a pas à s'assurer de l'authenticité de ces documents, ni à renouveler ces vérifications pendant l'exécution de la prestation. Si la simplification des formalités administratives reste une préoccupation constante des pouvoirs publics, la lutte contre les différentes formes de travail illégal constitue également un enjeu majeur. Ainsi, en prenant ces précautions minimales, le donneur d'ordre apporte sa contribution à la moralisation des relations commerciales puisqu'il s'assure qu'il ne traite qu'avec des entreprises qui respectent la loi et, par suite, les principes d'une concurrence loyale.