Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le texte de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui remet en cause la pratique du prêt de matériel dans le monde des loisirs sportifs en assimilant la réglementation édictée par la loi du 31 décembre 1991 pour la prévention des risques professionnels aux sports et loisirs. Par ailleurs, le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à « la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs » laisse apparaître un vide quant aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur. En effet, ces derniers ne sont pas mentionnés dans l'annexe 1 listant les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions dudit décret. Ils apparaissent toutefois dans l'annexe II traitant des « exigences essentielles de santé et de sécurité » sous le titre « exigences supplémentaires spécifiques » aux risques à prévenir, mais le texte ne fait aucunement état de l'interdiction de prêt ou de location des équipements. Il lui demande des précisions sur ces textes quant à l'usage des équipements de protection individuelle, particulièrement s'agissant des risques de chute de hauteur dans le cadre du sport et des loisirs, l'application de telles mesures posant de nombreux problèmes.