Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative édicté par l'ordonnance n° 2000-387 et les décrets n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000. L'article R. 421-2 de l'annexe au décret n° 2000-389 dispose que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Cependant, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, en son article 22, que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat. Afin de coordonner ce double dispositif et d'éviter des situations contestables en droit, elle lui demande de publier au plus tôt les décrets prévus par l'article 22 de la loi du 12 avril 2000.