Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1089 B du code général des impôts instituant un droit de timbre fiscal de 100 francs pour les requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Elle lui demande si cette disposition est applicable aux recours introduits auprès des tribunaux administratifs ayant leur siège dans les TOM et les collectivités territoriales d'outre-mer (à l'exception des DOM qui restent soumis à l'article 1089 B) à Mamoudzou, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Saint-Denis de la Réunion pour les requérants résidant dans les terres australes et antarctiques françaises et auprès du Conseil d'Etat pour les requérants résidant à Wallis-et-Futuna. Elle souhaite également savoir si, en cas d'appel devant la cour administrative d'appel d'un jugement rendu en première instance par ces tribunaux administratifs, l'obligation du timbre fiscal est applicable.