Réponse publiée le 8 décembre 1997

Il n'est pas possible de faire bénéficier d'un reclassement dans le grade supérieur les retraités d'un corps dont l'accès des actifs à ce grade est contingenté et fait l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès de tous les retraités audit grade aurait en effet pour conséquence d'accorder un avantage aux retraités par rapport à leurs collègues actifs. Ainsi par exemple, avant d'envisager le reclassement des PLP1 retraités dans le deuxième grade, il convient d'achever l'intégration des PLP1 actifs, toute modification des indices servant de référence au calcul des pensions ne pouvant intervenir qu'à cette seule condition. Cette procédure résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. A cet égard et si, malgré un contexte budgétaire rigoureux, l'intégration des PLP1 dans le deuxième grade peut être poursuivie au rythme actuel (- 5 000 en 1996, - 5 275 en 1997 et - 5 004 prévus pour 1998), le grade des PLP1 pourrait être supprimé à l'horizon 2000.