Réponse publiée le 19 mars 2001

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la restauration demeure juridiquement impossible. Les Etats membres de la Communauté européenne ont arrêté, dans le cadre d'une directive en date du 22 octobre 1999, la liste limitative des services à forte intensité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. Or, la restauration ne figure pas sur cette liste. Cela étant, le taux normal de la TVA a été abaissé de 20,6 % à 19,6 % depuis le 1er avril 2000. Cette baisse bénéficie notamment au secteur de la restauration. Il est à souligner que huit autres Etats membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Par ailleurs, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits alimentaires de consommation courante, il est rappelé que l'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de chocolat. S'agissant des plus-values réalisées par les entrepreneurs individuels lors de la vente de leur fonds de commerce, elles bénéficient déjà d'un régime d'imposition particulièrement favorable lorsque le fonds a été acquis depuis au moins deux ans. Elles ne supportent en effet qu'un impôt proportionnel de 16 %, augmenté des prélèvements sociaux. En outre, ces mêmes entreprises bénéficient de mesures d'exonération ou de report de l'imposition des plus-values qui sont de nature à favoriser leur transmission. D'une part, les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient une exonération des plus-values en cause si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et si les recettes de l'année de réalisation de la plus-value, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente n'excèdent pas le double des limites du régime des micro-entreprises, soit 1 000 000 de francs pour les entreprises d'achat-revente ou 350 000 francs pour les prestataires de services. Ce dispositif d'exonération remplit d'ores et déjà son objectif puisque 50 à 60 % des commerçants sont susceptibles d'en bénéficier. D'autre part, l'article 151 octies du code général des impôts et le II de l'article 93 quater du même code autorisent un report de l'imposition des plus-values en cas de transmission, sous forme d'un apport en société, d'une entreprise dont le chiffre d'affaires excède la limite de l'exonération mentionnée ci-dessus. Concernant la vignette automobile, l'article 6 de la loi de finances pour 2001 supprime dès la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2000 la taxe sur les véhicules à moteur dits utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas deux tonnes, dès lors qu'ils appartiennent ou qu'ils sont pris en location en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus par une personne physique. En outre, les véhicules spécialement aménagés pour le transport du lait, du vin, du bétail et de la viande qui satisfont aux conditions prévues au 11/ de l'article 155 M de l'annexe IV au code général des impôts demeurent exonérés de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, quel que soit leur poids total autorisé en charge et quelle que soit la qualité du propriétaire ou du locataire longue durée. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises du secteur de l'alimentation de détail. Enfin, s'agissant de la taxe sur les achats de viande, l'article 35 de la seconde loi de finances rectificative pour 2000 a relevé le seuil d'imposition de cette taxe de 2,5 millions de francs de chiffre d'affaires à 5 millions de francs. Cette mesure permettra d'exonérer de la taxe la totalité des artisans bouchers et charcutiers. Ces mesures répondent, au moins partiellement, aux préoccupations de l'auteur de la question. En ce qui concerne les prêts bonifiés à l'artisanat, il a été décidé de prolonger ce dispositif en 2001 compte tenu de la faible consommation de l'enveloppe de l'année 2000. Il pourra tout particulièrement soutenir les investissements des artisans liés au passage à l'euro. En parallèle, un dispositif de garantie de prêts bancaires adapté aux spécificités des très petites entreprises se met progressivement en place. Sa gestion en a été confiée à Sofaris, et sa mise en oeuvre s'effectue par voie de convention avec les banques. Totalement opérationnel en 2001, il se substituera en 2002 aux prêts bonifiés. Ces garanties faciliteront l'accès au crédit des très petites entreprises, l'accès au financement étant le principal obstacle au développement par les très petites entreprises de leurs projets. Le secteur du commerce de détail alimentaire y est évidemment éligible.