Question écrite n° 53132 :
commerce de détail

11e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la confédération générale de l'alimentation de détail interdépartementale de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise. Ceux-ci demandent en priorité l'application du taux réduit de TVA aux activités de restauration et à tous les produits alimentaires de consommation courante, l'exonération pour les bouchers et les charcutiers de la taxe d'équarrissage, le maintien et le renforcement des prêts bonifiés, la déduction pour investissement pour les entreprises en nom personnel, l'application du droit commun pour la taxation des plus-values sur la vente de leurs fonds de commerce et la suppression de la vignette pour les véhicules utilitaires. Les 290 000 entreprises françaises de l'alimentation en détail participent tant à la renommée mondiale de la France en matière culinaire qu'à l'animation de nos centres-villes et à la survie de nombreuses communes rurales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à leurs attentes.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001

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