politique fiscale
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités et des préretraités, qui n'ont d'autre choix pour bénéficier d'une couverture maladie complémentaire que de cotiser individuellement à des organismes complémentaires. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas de la déductibilité sur l'impôt sur le revenu de leur adhésion, contrairement aux cotisations versées au titre de la loi, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître l'évolution des intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000