Question écrite n° 53134 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement des professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que des responsables des établissements d'hospitalisation privée. Ceux-ci mettent en exergue les mesures prises en application de la loi Aubry sur le financement de la sécurité sociale pour 2000. Ils dénoncent la dégradation orchestrée des relations conventionnelles, l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le système de santé français et l'absence d'une politique concertée qui conduit au rationnement des soins et à la perte du libre choix pour le patient. En conséquence, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 octobre 2000

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