Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les décisions arrêtées par le Réseau de transport de l'électricité (RTE), visant à ouvrir le marché de l'électricité au-delà de ce qui est prévu dans la loi de transposition. En 1946, en créant EDF, le législateur visait trois objectifs : premièrement, utiliser au mieux les ressources disponibles en créant le Service national du transport de l'électricité, garant de l'optimisation des moyens de production et chef d'orchestre de la solidarité ; deuxièmement, mettre en oeuvre un projet social d'intérêt général, l'égalité de tous devant le service public, rôle dévolu à la distribution de l'électricité et du gaz ; troisièmement, mener à bien un projet industriel d'intérêt national, la production d'électricité, rôle dévolu aux directions techniques d'EDF. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Nous apprenons que le gestionnaire du réseau, le Réseau de transport de l'électricité, le RTE, héritier du Service national du transport, entend désormais se comporter comme un acteur du marché : gagner de l'argent en spéculant sur les pertes en ligne, est-ce bien logique, conforme à la loi du 10 février 2000 et à vos engagements devant la représentation nationale de transposer la directive électricité a minima ? Mettre en concurrence la maison-mère, EDF, avec les concurrents de la maison-mère pour pouvoir assurer la mission qui lui est dévolue, le transport de l'électricité, est-ce bien logique et conforme à la loi de « modernisation du service public de l'électricité » dont le transport est une composante essentielle ? Utiliser le patrimoine, c'est-à-dire le réseau et les équipements qui en assurent la bonne marche, qui ont été financés par l'Etat et par les consommateurs avec l'intention de développer une autonomie financière, est-ce respecter la règle de séparation comptable contenue dans la loi du 10 février ? C'est pourquoi il lui demande de lui préciser qu'il ne s'agit en rien du démantèlement d'EDF ni d'un test en vue de sa privatisation par appartement. Il souhaiterait connaître par ailleurs les positions du Gouvernement concernant le rapport de M. Dumont, qui avait suscité naguère bien plus d'oppositions que d'approbations, au cours du débat lancé avant de rédiger le projet, et qui est devenu la loi de modernisation du service public de l'électricité.