Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative édicté par l'ordonnance n° 2000-387 et les décrets n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000. L'article L. 911-9 de l'ordonnance précitée dispose que, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. Ce même délai est appliqué dans le cas d'une condamnation d'une collectivité locale ou d'un établissement public. Cependant, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a modifié la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. C'est ainsi que le délai a été réduit à deux mois. Elle lui demande si l'ordonnance du 4 mai 2000 a pour effet d'annuler la disposition adoptée par la loi du 12 avril 2000 (antérieurement à l'ordonnance du 4 mai 2000) pourtant inspirée par une volonté de rapprocher les citoyens de l'administration ou s'il s'agit d'une erreur de coordination entre les deux textes.