Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des responsables d'entreprise, en particulier de PME, au regard des difficultés d'application des deux lois sur la réduction du temps de travail. En effet, il est désormais avéré que les PME, pour la plupart confrontées à une dure concurrence internationale, rencontreront de graves problèmes de mise en place des 35 heures à l'échéance de janvier 2002, comme le prévoit la législation actuelle. Si la réduction du temps de travail est plus facilement transposable dans une grande entreprise, les petites structures risquent d'être plus pénalisées : à l'augmentation du coût du travail (estimée à 9 % selon certains économistes), s'ajoutent des risques élevés de conflits sociaux liés aux négociations des accords de réduction du temps de travail. C'est ainsi que, lors d'un colloque organisé récemment par la confédération générale des petites et moyennes entreprises, des chefs d'entreprise ont témoigné d'une très nette détérioration du climat social à partir du moment où le dossier des 35 heures a été ouvert. En outre, dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, la réduction du temps de travail aggrave les difficultés importantes de recrutement déjà rencontrées par les entreprises. Elle aboutit en effet à rationner le travail des salariés qualifiés et provoque un tassement du pouvoir d'achat. Depuis le départ de Martine Aubry du ministère de l'emploi et de la solidarité, de nombreuses voix se font entendre pour dénoncer l'inadaptation des 35 heures aux impératifs économiques actuels. C'est ainsi que le gouverneur de la Banque de France, Jean-Claude Trichet, a publiquement fait part de son souhait d'une application plus souple des 35 heures en autorisant notamment un plus large recours aux heures supplémentaires. En cela, il a été relayé par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), par les représentants des chefs d'entreprise mais aussi par le ministre de l'économie et des finances. Un sondage réalisé à l'initiative du MEDEF auprès d'un échantillon représentatif de filiales françaises de groupes internationaux a mis l'accent sur la responsabilité de la réduction du temps de travail dans la baisse d'attractivité de la France : 65 % des entreprises interrogées ont déclaré qu'elles ne retiendraient pas la France dans leurs prochains investissements de modernisation et d'implantation. 42 % de ces mêmes entreprises ont déclaré envisager de délocaliser à l'étranger une partie de leurs activités. Si le poids trop élevé des prélèvements fiscaux est un facteur aggravant, les 35 heures sont en grande partie responsables de cette situation. Ainsi, 84 % des entreprises interrogées ont répondu que la réduction du temps de travail constituait un handicap. Le bilan des 35 heures confirme ces réticences : 75 % des salariés en entreprise ne sont toujours pas passés aux 35 heures dont le coût pour la collectivité est estimé à environ 100 milliards de francs. Dans une réponse à une question au Gouvernement du mardi 24 octobre 2000 à l'Assemblée nationale, Mme la ministre de l'emploi a déclaré : « nous ne nions pas que le passage aux 35 heures cause des difficultés aux entreprises ». Il ne convient cependant pas de se contenter d'un simple constat, alors que les entreprises de notre pays subissent de plein fouet la concurrence de nos voisins devenus nettement plus attractifs, qu'il s'agisse de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne ou des Pays-Bas. Il est donc urgent de prendre des mesures concrètes afin d'assouplir les lois sur la réduction du temps de travail qui ne sont absolument pas adaptées à un contexte de reprise économique et brident la croissance. Il conviendrait ainsi, par exemple, d'envisager un délai supplémentaire d'application pour les PME, de réduire l'impact de ces lois en facilitant le recours aux heures supplémentaires, de permettre une véritable annualisation du temps de travail ou un maintien sur une plus longue période du système de majoration des heures supplémentaires à 10 %. D'ailleurs, il conviendrait que ces mesures d'assouplissement concernent les entreprises jusqu'à un seuil de cinquante salariés. Il faudrait également autoriser les entreprises à aller au-delà du seuil des heures supplémentaires imposé par la loi en fonction de leurs besoins et avec l'accord des salariés. Les entreprises n'ont pas à subir les conséquences négatives d'une législation que l'Etat n'a toujours pas souhaité s'appliquer à lui-même. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de prévoir un dispositif d'exonération ou d'assouplissement des 35 heures à l'intention des petites et moyennes entreprises qui sont de plus en plus inquiètes par l'échéance du 1er janvier 2002.