Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation de la situation en matière d'aide juridique pour la profession d'avocat. L'aide juridique comprend, selon la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. En matière d'aide juridictionnelle, la rétribution des avocats est loin d'être suffisante et n'a que fort peu augmenté depuis la loi du 10 juillet 1991. Pourtant, les missions d'aide juridictionnelle sont assurées au profit des plus démunis par des avocats exerçant individuellement, souvent jeunes, constituant une charge non négligeable qui peut devenir oppressante. En matière d'accès au droit, la loi du 18 décembre 1998 a institué l'indemnisation dans des domaines non juridictionnels comme la transaction ou la médiation pénale. L'absence de décret d'application pénalise fortement les avocats qui, dans ces affaires, sont commis d'office sans rémunération. Enfin, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence qui prévoit notamment l'intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue, puis à l'issue de la 20e heure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001, ne s'accompagne pas d'une augmentation substantielle de l'indemnisation prévue aujourd'hui, alors que ces missions vont se multiplier. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre à la profession d'avocat non seulement de continuer à assumer la charge de la défense des plus démunis, mais encore de faire face à l'augmentation de leurs interventions.