Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination opérée par le décret statutaire du 18 juillet 1990 à l'égard des inspecteurs retraités de l'éducation nationale. En effet, ce décret a créé deux grilles indiciaires différentes et a ainsi écarté les inspecteurs de l'éducation nationale qui ont pris leur retraite avant la publication de ce décret, de la revalorisation indiciaire dont bénéficient les inspecteurs en activité et les futurs retraités. Les pensions de retraite des inspecteurs retraités avant 1990 sont bloquées à l'indice 731 alors que les inspecteurs en activité bénéficient et bénéficieront après leur retraite d'un indice qui culmine à 901. Afin de respecter les principes d'égalité dans ce domaine et de péréquation des retraités et d'éviter que des inspecteurs retraités ne soient moins bien traités que des personnels placés sous leur autorité, elle lui demande de bien vouloir rectifier cette situation.