Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de l'aide juridictionnelle et les moyens nécessaires à un meilleur accès à la justice des citoyens aux revenus modestes. Alors que le nombre des missions confiées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne cessent de se multiplier, de nouvelles charges vont être confiées à la profession dans le cadre de la réforme de la justice, dès le 1er janvier 2001, afin d'améliorer l'accès au droit et la présomption d'innocence. Malgré ces avancées et la lourde charge de travail qui incombe aux avocats acceptant de servir au titre de l'aide juridictionnelle, aucun moyen supplémentaire ne semble aujourd'hui prévu pour revaloriser la rémunération de cette aide qui apparaît aujourd'hui largement insuffisante pour permettre aux citoyens aux revenus modestes de disposer du libre choix de leur avocat et d'une défense de qualité. Dans le cadre des réformes décidées par le Gouvernement pour améliorer l'accès à la justice, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les avocats puissent pleinement exercer leur mission de conseil, d'assistance et de défense en direction des plus défavorisés et que chaque citoyen, quel que soit le montant de ses revenus, puisse ainsi véritablement avoir accès à une défense de qualité.