Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes soulevés par un projet d'annexe à la convention liant les infirmières et infirmiers libéraux à la Caisse nationale d'assurance maladie. Ce « projet de soins infirmiers » soulève des réticences importantes de la part des professionnels concernés, comme de beaucoup de médecins. Il prévoit, en effet, que des actes considérés comme soins infirmiers par le décret n° 93-345 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier pourraient être effectués par des personnes n'ayant pas la formation nécessaire, membre de la famille ou auxiliaire de vie par exemple. Dans ces conditions, une aggravation de l'état de la personne dépendante ou la survenue de complications pourrait ne pas être décelée à temps, voire entraîner une hospitalisation, qu'un maintien à domicile avec prévention et des soins de qualité pourrait éviter. Par ailleurs, ces actes, exclus du dispositif de prise en charge par l'assurance maladie, relèveraient alors des services de l'aide sociale pour les personnes aux revenus très modestes et constitueraient pour les autres une charge financière supplémentaire. Cette logique anticipe donc le débat annoncé sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Ce projet de texte préoccupe les infirmiers sur de nombreux autres sujets, tel que celui de leur responsabilité quant aux actes effectués par la famille ou des auxiliaires de vie. Aujourd'hui, alors qu'un autre projet a été élaboré par les professionnels et que celui de la CNAM n'a été signé que par une seule organisation d'infirmiers libéraux, il semble nécessaire de reprendre la concertation. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions à cet égard.