Question écrite n° 53157 :
organisation

11e Législature

Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retrait de la circonscription de sécurité publique dont dépendent les villes de Tremblay-en-France et Villepinte de la phase II de mise en oeuvre de la police de proximité alors qu'elle y était inscrite et qu'elle répondait aux critères retenus par le ministère de l'intérieur. La sécurité a été retenue par le Premier ministre comme une priorité et ses modalités d'application ont été fixées lors du colloque de Villepinte « Des villes sûres pour des citoyens libres » en octobre 1997. Dans le prolongement de ce colloque, le Gouvernement a décidé de généraliser sur l'ensemble du territoire national la police de proximité. Des expérimentations ont été menées avec succès lors de la première phase d'expérimentation dans des circonscriptions de sécurité publique pilotes dès le mois d'avril 1999. D'autres sites ont été mobilisés pour les circonscriptions de sécurité publique entrant dans la deuxième et troisième phase. Actuellement, la circonscription de Tremblay-en-France et Villepinte entre parfaitement dans les trois critères fixés par le ministère pour être éligible : le caractère sensible du département de la Seine-Saint-Denis, l'existence d'expérimentations à Saint-Denis, Pantin et Epinay-sur-Seine pour ne citer que quelques exemples et la signature d'un contrat local de sécurité à Villepinte. Malgré le respect de ces critères, la circonscription dont dépend le commissariat de Tremblay-en-France et Villepinte n'est toujours pas concernée par la mise en place du plan gouvernemental. Ce retard est d'autant plus inquiétant que les habitants de ces deux villes attendent cette décision avec impatience. Elle permettrait de créer les conditions d'une sécurité renforcée au quotidien. L'ensemble des fonctionnaires de police du commissariat compte également sur cette décision qui doit s'accompagner de moyens humains et matériels plus importants adaptés au bon exercice de cette mission vitale de service public. Il lui demande de faire le point sur ce secteur sensible de la Seine-Saint-Denis et de prendre les mesures nécessaires pour permettre la mise en place d'une « sécurité pour tous et en tous lieux ».

Réponse publiée le 5 février 2001

Les interrogations de l'honorable parlementaire, concernant l'absence de la circonscription de sécurité publique de Villepinte dans la deuxième vague de généralisation de la police de proximité, traduisent son souci de voir cette réforme rapidement appliquée dans sa commune. La mise en oeuvre de cette priorité que constitue la réforme de la police de proximité doit être soigneusement programmée et progressive. Il s'agit, en effet, de conduire une mutation sans précédent des modalités d'organisation et de travail des services de police, avec pour objectif de mieux répondre aux besoins de sécurité exprimés par la population. Après une phase expérimentale, la réforme sera conduite, de juin 2000 à juin 2002, en trois vagues successives et équilibrées concernant chacune une dizaine de millions d'habitants. Trois critères de détermination des circonscriptions figurant dans les deux premières vagues ont été en outre retenus : leur caractère sensible, l'existence d'un contrat local de sécurité et, pour la petite couronne parisienne, la nécessité d'établir une certaine continuité territoriale entre les circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de la mise en place de la police de proximité. C'est ainsi que seize circonscriptions sur un total de vingt-deux en Seine-Saint-Denis sont d'ores et déjà engagées dans les deux premières vagues de ce processus, plaçant ce département en tête de la généralisation en petite couronne parisienne. Pour autant, aucune des autres circonscriptions n'est laissée à l'écart de l'effort gouvernemental pour la sécurité. Au 2 janvier 2001, la Seine-Saint-Denis aura bénéficié, par rapport au 1er janvier 2000, de l'affectation de 157 fonctionnaires supplémentaires, surtout sur les circonscriptions relevant de la première vague, garantissant ainsi à chaque circonscription au minimum le maintien de son potentiel en effectifs malgré les nombreux départs à la retraite liés à l'évolution démographique. S'agissant de la circonscription de Villepinte, l'effort du ministère de l'intérieur se traduira par l'affectation de quatre fonctionnaires supplémentaires. Ce renfort est programmé sans attendre la troisième vague de généralisation qui sera elle-même accompagnée de moyens nouveaux.

Données clés

Auteur : M. François Asensi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001

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