Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En effet, étant donné ce qu'ils apportent aux collectivités, la plupart des contractuels mériteraient, par le biais de concours réservés ou spécifiques, d'accéder à un statut identique à celui de leurs collègues titulaires et, en tout état de cause, à une sécurisation de leur situation professionnelle. Or, le projet de loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique exclut implicitement les contractuels de la filière administrative du dispositif de titularisation. Pourtant, les filières « sociale » et « animation », qui, elles, bénéficieraient du dispositif de titularisation, ont tout comme la filière administrative, déjà fait l'objet de dispositifs de titularisation, ont tout comme la filière administrative, déjà fait l'objet de dispositifs spécifiques, que ce soit au sein de la loi Perben ou lors de la mise en place d'un troisième concours de catégorie A dans la filière « Animation ». Aussi, il lui demande de prendre en compte la situation de ces agents dans un souci d'équité et de reconnaissance des services qu'ils rendent.