équarrissage
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés économiques que rencontrent les artisans bouchers et les bouchers-charcutiers. En effet, ils subissent depuis plusieurs années les effets négatifs liés à l'apparition de l'ESB et à la crise de la dioxine. Malgré cela, ces professionnels n'ont reçu aucune aide de l'Etat ; bien au contraire, ils ont vu croître leurs charges financières, notamment par l'acquittement d'une taxe sur l'équarrissage et par le paiement de la collecte des os et suifs, devenus sans valeur. La profession se voit contrainte d'assumer les conséquences d'accidents industriels dont elle n'est en rien responsable, mais dont elle est plutôt la première victime. Dès lors, il convient de réformer cette taxe injuste en excluant du paiement les artisans dont l'activité principale est de transformer et de vendre des produits carnés et leurs dérivés. Il lui demande donc de bien vouloir prendre une telle mesure d'équité.
Réponse publiée le 9 avril 2001
La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a porté ce seuil à 5 millions de francs hors TVA. Cette mesure qui s'applique à compter du 1er janvier 2001 répond aux préoccupations exprimées en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001