Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski entend attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le strict respect de l'application de la loi n° 95-116 visant à créer un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En complément de ce texte, un arrêté en date du 27 mai 1997 fixait la date des premières élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre. Or, le 15 juillet 1997, le Gouvernement décidait, par un nouvel arrêté, le report de cette consultation sans raison légitime et en dépit de la protestation des professionnels concernés. Le 29 novembre 1999, un arrêt du Conseil d'Etat a ordonné au ministre de tutelle de fixer dans les plus brefs délais la date de ces élections, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard. Malgré cela et en violation de la décision de la plus haute instance juridictionnelle administrative, les pouvoirs publics se refusent toujours à appliquer une loi votée par le Parlement de la République, il y a déjà pourtant plus de trois ans. Il lui demande donc de bien vouloir s'y conformer en fixant rapidement une date d'élections. Il lui demande également s'il lui paraît légitime que l'argent public soit dilapidé en règlement de sanctions financières opposées à l'Etat pour non-application de la loi par le Gouvernement, et si les pouvoirs publics donnent le bon exemple aux citoyens lorsqu'eux-mêmes ne respectent pas les règles juridiques en vigueur dans notre République ?