Question écrite n° 5318 :
politique fiscale
11e Législature

Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'imposition des associations à but caritatif. Ces associations sont soumises au régime de fiscalité de droit commun alors qu'un régime fiscal qui leur serait plus favorable renforcerait leurs moyens financiers et par là même leur permettrait de déployer une action plus importante. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé d'alléger la fiscalité de ces associations.

Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998

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