Réponse publiée le 1er janvier 2001

Le Gouvernement a engagé depuis près de deux ans une réflexion, en liaison avec les différents acteurs concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale. A l'issue de cette réflexion, il s'avère que dans son principe le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, à la fois un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité, même s'il peut appeler des adaptations. Ce sont de telles adaptations que le Gouvernement a résolument souhaité retenir pour mieux répondre aux besoins des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et traduire les objectifs de développement et de valorisation des EPCI intégrés à fiscalité propre définis par la loi du 12 juillet 1999. En ce sens, ont été, successivement, publiés deux décrets en juin puis en septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer, plus facilement qu'auparavant, de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre du régime des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. Le décret du 2 juin 2000 a tout d'abord introduit de nouvelles règles d'assimilation entre, d'une part, un EPCI à fiscalité propre et, d'autre part, une commune d'une strate donnée, pour déterminer s'il y a application des règles relatives aux emplois fonctionnels de direction. Jusqu'alors, cette assimilation était prévue en se fondant systématiquement sur la vérification, de fait difficile et aléatoire, de trois critères : le budget de l'EPCI, le nombre et la qualification de ses agents et ses compétences. Ces critères cumulatifs ont été remplacés pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre par un critère simple et unique, leur population regroupée. Le seuil qui détermine la fonctionnalité des emplois de direction dans les EPCI, soit 20 000 habitants, est demeuré inchangé. Le maintien de ce seuil est à rapprocher du maintien d'un seuil de fonctionnalité de l'emploi de directeur général des services d'une commune : comme tout seuil démographique, il répond à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant, au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction. Mais le changement introduit par le décret du 2 juin 2000 n'en est pas moins essentiel. Alors que la très grande majorité des communautés de communes et des districts en était exclue, le nouveau dispositif permet désormais à beaucoup d'EPCI à fiscalité propre de relever d'emblée du régime des emplois fonctionnels. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs poursuivis par la loi du 12 juillet 1999, consistant à déveloper la coopération intercommunale fortement intégrée tout en encourageant des regroupements aussi larges et cohérents que possible, tant en milieu urbain que rural. Le fait que le seuil démographique, bien que maintenu, puisse désormais être atteint dans des conditions beaucoup plus aisées qu'auparavant participe de la dynamique incitant au regroupement des communes dans des structures de coopération plus étendues, tant dans leur assiette démographique que leurs compétences. Un EPCI qui se situe en dessous du seuil de 20 000 habitants n'est pas dépourvu pour autant de possibilités. Il peut confier les fonctions de directeur, au titre des missions de son grade, à un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, tout en s'appuyant sur les nouvelles possibilités offertes par un décret en date du 22 septembre 2000. Ce texte, dans le prolongement direct du décret précédent, redéfinit les critères d'assimilation entre les seuils démographiques applicables pour la création des grades d'encadrement de fonctionnaires territoriaux dans les communes, et ceux applicables pour les mêmes grades dans les établissements publics locaux. Ainsi, pour les EPCI les plus intégrés, comme pour les emplois fonctionnels, il est désormais fait référence à la seule population regroupée et non plus aux trois critères cumulatifs déjà cités. A titre d'exemple, cela signifie qu'une communauté de communes de 10 000 habitants peut désormais créer le grade d'attaché principal auquel elle peut confier la direction de ses services, alors que jusqu'ici l'application des trois critères rendait très difficile une telle création. Il doit enfin être rappelé qu'en dessous du seuil des emplois fonctionnels, les attachés exerçant des fonctions de direction bénéficient de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire. En conclusion, les évolutions récentes en matière de seuils démographiques applicables aux emplois de direction et d'encadrement des EPCI les plus intégrés traduisent dès à présent un effort très significatif pour valoriser ces emplois et faciliter le recrutement des personnels concernés et constituent donc des étapes importantes pour la coopération intercommunale. C'est en fonction du bilan qui pourra être tiré de cette nouvelle étape de la coopération intercommunale, avec la mise en place ou la réorganisation des communautés de communes et l'évaluation progressive des besoins en personnel en découlant, qu'il pourra être apprécié s'il y a lieu d'adapter à nouveau les règles statutaires.