EPCI
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les seuils démographiques pour les emplois fonctionnels de direction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre de l'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Gouvernement a décidé de privilégier le critère de population en faveur des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Il lui demande que les structures intercommunales en milieu rural de moins de 20 000 habitants ne soient pas laissées pour compte alors que leurs compétences et leurs budgets sont souvent comparables voire supérieurs à certains EPCI regroupant une population de plus de 20 000 habitants.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001