campagnes électorales
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser à partir de quelle date débutera la campagne électorale relative aux prochaines élections municipales et cantonales et quels sont les moyens de propagande que les différents candidats à ces élections peuvent mettre en oeuvre avant le début de cette campagne et pendant celle-ci. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise la portée de l'article L. 240 du code électoral qui dispose que « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites ». Il souhaiterait, en outre, savoir si le non-respect des dispositions de l'article L. 240 a déjà donné lieu à des sanctions pénales sur le fondement de l'article L. 246 du même code.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001