fonctionnement
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani ayant appris que selon une information largement diffusée les commissions rogatoires décidées par le magistrat instructeur dans une affaire d'implantation de supermarchés dans le sud-ouest de la France en relation avec le financement frauduleux d'un parti politique, n'ont pu être encore exécutées, la raison en étant le manque d'officiers de police judiciaire, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle peut lui indiquer les perspectives de règlement de ce dossier et si les arguments annoncés concernant le manque d'officiers de police judiciaire sont exacts.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001