Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la signature prochaine, à Londres, d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Or, en juin 1999, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus, avant l'ouverture de la conférence gouvernementale sur le brevet européen initié par la France, à un certain compromis permettant de répondre au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution, acceptée par les différents partenaires consistait à limiter l'obligation de traduction, à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction de brevet européen. Aussi, contre toute attente et sans réelle concertation avec les professionnels concernés, les négociateurs français se seraient ralliés à une nouvelle position qui mènerait inéluctablement au « tout anglais » et menacerait considérablement les intérêts économiques de la France. Selon ce nouveau projet, les Etats, futurs signataires de cet accord, devraient renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur. Les déposants de brevet choisiraient librement l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Ce dispositif, qui semble conserver à la langue française des apparences d'une langue officielle, mais ne manquerait pas de la marginaliser en favorisant la domination de la langue anglaise, du fait du choix d'une seule langue. L'Académie des sciences morales et politiques a mis l'accent sur les conséquences d'une telle décision, notamment pour les PME qui seraient confrontées à de nombreux brevets plus particulièrement américains et japonais délivrés sans traduction. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la propriété industrielle a émis un avis défavorable sur ce projet d'accord. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend signer cet accord qui remettrait en cause très sérieusement la place de la langue française en Europe et qui menacerait gravement les intérêts économiques de la France.