Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans et des petites entreprises. Les principes de la fiscalité française avantagent les grandes entreprises au détriment des entrepreneurs individuels et des activités de main-d'oeuvre. En effet, le projet de loi de finances pour 2001 exclut du bénéfice des mesures fiscales prévues pour des entreprises sociétaires les artisans qui exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle. C'est pourtant un secteur qui emploie 2 300 000 personnes réparties sur plus de 800 000 entreprises artisanales et qui constitue dès lors un vecteur potentiel de nombreuses créations d'emplois et développement économique. C'est pourquoi, compte tenu des différences de traitement pénalisantes pour l'activité des artisans, il lui demande de bien vouloir : étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement prévu à l'article 72 D du code général des impôts, pour les PME sous forme sociétaire et les exploitants agricoles ; maintenir la prime à l'embauche d'apprentis à toutes les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sans faire jouer le nouveau seuil de 10 salariés ; appliquer le taux réduit de la TVA, à 5,5 %, déjà en vigueur sur les travaux du bâtiment, à toutes les activités de main-d'oeuvre.