Réponse publiée le 1er janvier 2001

L'article 114 de la loi de finances pour 2000 a prévu la troisième étape de réalisation du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 F par an, pour être portées de 36 000 F à 38 400 F pour les chefs d'exploitation, de 33 600 F à 36 000 F pour les personnes veuves, de 30 000 F à 32 400 F pour les aides familiaux et de 26 400 F à 28 800 F pour les conjoints. Le coût de cette mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Une nouvelle disposition sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001, afin de mettre en oeuvre la quatrième étape du plan précité. Dans sa déclaration sur l'avenir des retraites du 21 mars dernier, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, a réaffirmé que le Gouvernement entend poursuivre cet effort de revalorisation en faveur des personnes non salariées de l'agriculture. L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'avait d'ailleurs annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 F en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 F). En application des disposition de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport qui portera sur la formultation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). En tout état de cause, il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitations agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que la moitié du SMIC. Or le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimale d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine (42 910 F) est équivalent à 50 % du SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Par conséquent, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, il est envisagé, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire.