Question écrite n° 53238 :
mutualité sociale agricole

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'inquiétude des responsables de la mutualité sociale agricole du Rhône quant aux conséquences éventuelles de la réforme de la prestation spécifique dépendance (PSD), qui étendrait au groupe GIR 4 cette prestation, avec un financement prélevé sur le fonds d'action sanitaire et sociale des organismes sociaux. Il souhaite connaître son point de vue et si elle peut rassurer celles et ceux qui sont adhérents à la mutualité sociale agricole.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 6 novembre 2000

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