exploitations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le mécanisme actuel d'exonération des plus-values est aujourd'hui inadapté puisque son effet « couperet » à 1 million de francs pénalise la transmission des exploitations et l'installation des jeunes. Il lui demande s'il est prêt à mettre en place une taxation progressive au-delà du seuil d'exonération, et à instaurer un régime d'exonération en cas de transmission de l'exploitation à un jeune.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001