Réponse publiée le 29 décembre 1997

L'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995, reconduit le 19 décembre 1996, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant cent-soixante trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, prévoit l'affectation d'une partie des contributions du régime d'assurance-chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour prendre en charge ces cessations anticipées d'activité. 52 211 personnes ont bénéficié de cette mesure en 1996. Le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi a ainsi dépensé 3,471 milliards de francs pour cette même année. S'agissant de l'élargissement de cette mesure en 1996, la question a été évoquée lors de la Conférence sur l'emploi, les salaires et la durée du travail. L'Etat a annoncé aux partenaires sociaux qu'il était prêt à cofinancer en partie l'extension de l'ARPE pour les salariés âgés d'au moins cinquante-six ans et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans, à hauteur de 40 000 francs par personne et par an. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, d'engager des négociations.