Réponse publiée le 5 janvier 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, peut assurer l'honorable parlementaire qu'elle est personnellement convaincue de la nécessité de réformer notre procédure criminelle afin d'instituer un droit d'appel au profit des personnes condamnées pour crime, comme cela existe en matière correctionnelle. Elle a ainsi indiqué, en présentant les orientations générales d'une réforme pour la justice lors du conseil des ministres du 29 octobre dernier, que « la procédure d'assises sera réformée pour permettre un nouvel examen des décisions en cours ». La ministre de la justice estime toutefois que le projet de loi élaboré par le précédent gouvernement - qui proposait de substituer aux actuelles cours d'assises départementales des tribunaux d'assises du premier degré, tout en instituant, auprès des cours d'appel, une juridiction d'assises du second degré - ne peut être mené à son terme. La mise en oeuvre de ce texte exigerait en effet de très importants moyens, notamment une augmentation de l'effectif des magistrats, qui n'ont pas été initialement prévus et qu'il n'est pas aujourd'hui possible de dégager. Le Gouvernement réfléchit actuellement à d'autres modalités juridiques qui permettraient l'instauration d'un recours.