Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes revendications des pensionnés de la marine marchande. Ces derniers souhaitent une juste revalorisation de leurs pensions pour 2001, prenant en compte le décalage entre l'évolution des prix à la consommation et celle des retraites pour l'année 2000. Ils demandent aussi un plan de rattrapage pour combler leur perte de pouvoir d'achat depuis 1990, le traitement rapide des dossiers relatifs à la bonification « enfants » pour les veuves (conformément aux dispositions de l'instruction n° 34/97 du 6 novembre 1997) et le relèvement des plafonds d'attribution des aides individuelles. Enfin, il serait important que le Gouvernement inclue dans l'article R6 du code des pensions de retraites des marins les services de guerre d'Indochine couvrant la période du 1er juin 1946 au 1er octobre 1957, selon les dispositions de la jurisprudence Dumora (Cour de cassation, 22 novembre 1973) et qu'il procède par voie réglementaire à la modification de ce même article du code des pensions de retraites des marins, afin que les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine, appelés à servir sous les drapeaux en AFN, puissent bénéficier de la bonification dite de « campagne simple ». Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.