poissons
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au maillage des filets pour la pêche à la sole dans la zone de balancement des marées dans le département du Nord. Désormais, selon l'arrêté ministériel du 13 octobre 1999, le maillage est le même pour les plaisanciers que pour les professionnels, à savoir 100 millimètres (90 millimètres dans la région, par dérogation, révocable à tout moment). Or, l'ordonnance de la Communauté européenne n° 894-97 du conseil du 24 avril 1997 et l'ordonnance n° 45-98 du conseil du 19 décembre 1997 fixent les dimensions des mailles des filets pour la pêche à la sole dans la zone de balancement des marées pour les trémails à 90 millimètres, les filets ancrés à 80 millimètres pour la fosse-trou et pour les filets plats enfouis à 80 millimètres pour le filet complet. Nos voisins belges appliquent cette réglementation européenne, et les pêcheurs à pied français se sentent pénalisés par cette absence d'application en France des normes européennes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette inégalité.
Réponse publiée le 5 février 2001
L'arrêté ministériel du 13 octobre 1999, en modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992, a assoupli la réglementation concernant le maillage de filets fixes dans la zone de balancement des marées en alignant la réglementation nationale sur la réglementation communautaire. Ainsi, pour la pêche de la sole, le règlement n° 850-98 remplaçant le règlement n° 894-97 impose un maillage de 100 millimètres. Le règlement n° 3742-1999 prévoit, cependant, un maillage dérogatoire de 90 millimètres en zone CIEM IVc et VIId pour cette même espèce. La réglementation communautaire ne fait aucune distinction entre les différents types de filets fixes. Aucune disposition de cette réglementation ne prévoit un maillage de 80 millimètres pour ce type de filet. Il n'est pas souhaitable, compte tenu des impératifs de préservation de la ressource, de mettre en oeuvre des mesures moins strictes pour les pêcheurs de loisir que pour les pêcheurs professionnels à qui il est demandé des efforts importants à ce titre. Il serait donc inopportun d'aligner la réglementation française sur celle de la Belgique qui opère une telle discrimination.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001