Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi portant création de la CMU, en particulier auprès de la population âgée et de la population handicapée. Pour ces deux groupes, le plafond fixé à l'obtention de la couverture complémentaire - 3 500 francs pour une personne seule, forfait logement inclus - exclut de façon systématique certaines personnes déjà fragilisées par leur état et par leurs ressources puisque le minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés sont de 3 575,83 francs depuis le 1er janvier 2000. Or, quand il s'agit des personnes âgées et handicapées bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement, les dispositions de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale indiquent que leurs ressources sont affectées dans la limite de 90 % à la prise en charge de leurs frais d'hébergement, ce qui, de façon concrète, laisse à leur disposition 10 % de leurs ressources. Il lui demande comment elle peut répondre à une situation paradoxale pour ces personnes qui se trouvent exclues d'un système de protection sociale dont l'objectif était précisément de réduire l'exclusion des populations en difficulté. Il l'interroge sur la possibilité de considérer que leurs ressources sont celles qui restent à leur disposition, soit 10 %, et de leur donner accès à la CMU complémentaire.