Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositifs relatifs à la prévention des risques d'inondation. La faiblesse des moyens réservés au « plan décennal de prévention des risques naturels » suscite les plus vives inquiétudes. Ce plan ne propose aucune solution aux problèmes des zones inondables et, d'une manière générale, se contente de proscrire tous travaux sur le bâti dans ces zones. En outre, ce plan n'est accompagné d'aucun dispositif financier lui permettant d'avoir une réelle efficacité et n'a pas de lien avec ce fonds pour la prévention des risques naturels. Il ne prévient donc que les risques constatés et consiste en une simple contrainte d'urbanisme déchargeant l'administration de toute responsabilité et entraînant, pour les particuliers, une chute de la valeur de leur patrimoine immobilier. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre en adéquation les fonds et les plans de prévention des risques naturels, doter ces derniers de moyens garantissant leur efficacité et rassurer les particuliers concernés quant à la valeur de leur patrimoine immobilier.