Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pouvant résulter pour les parents d'élèves de dysfonctionnements du service de transports scolaires. Ainsi, un collégien peut être victime d'un accident sur le trajet entre son domicile et le collège, trajet accompli par ses propres moyens en raison d'une défaillance dans l'organisation du transport scolaire, parce que, par exemple, le car de ramassage n'a pas respecté l'arrêt, ou bien était en surcharge ou bien encore n'a pu assurer son service. Il lui demande si, dans de telles circonstances, les textes en vigueur permettant aux parents d'élèves d'être exonérés de toute responsabilité, celle-ci devant être supportée, selon lui, par ceux qui ont reçu compétence pour organiser et gérer le service public des transports scolaires ou si, compte tenu d'éventuelles décisions jurisprudentielles contraires, il lui paraît nécessaire de présenter un texte législatif répondant clairement à cet objectif.