Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les souhaits exprimés par les patriotes réfractaires à l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) dans une motion rédigée à l'occasion du soixantième anniversaire de leur exode, à savoir d'obtenir : l'ouverture d'un droit d'option pour le régime local vieillesse au bénéfice des salariés qui ont cotisé avant le 1er juillet 1946 pendant la durée d'éloignement dans le cadre du régime général d'assurance vieillesse ; la validation pour la retraite de la période de réfractariat des agents de la fonction publique ou assimilés ; le report au 8 mai 1945 de la période validable pour les retraites des régimes de base et complémentaires ; l'attribution de la carte de combattant aux PRAF ayant contracté un engagement volontaire ou ayant servi dans les armées françaises ou alliées au moins 90 jours ; une indemnisation forfaitaire pour le préjudice moral subi par les PRAF. Par ailleurs, ils demandent de voir attribuer la croix du combattant volontaire aux PRAF mobilisés en 1939-1940 et ayant choisi de rejoindre l'armée d'armistice et, ultérieurement, les rangs de la Résistance et des armées de libération. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.