prestations
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la non-prise en compte par les caisses d'assurance maladie du risque d'invalidité pendant les périodes de congé parental. Aucune information n'étant faite à ce sujet aux familles, il arrive malheureusement que, lorsque la mère de famille est touchée par une maladie ou accidentée, elle ne puisse prétendre à l'attribution d'une pension d'invalidité se trouvant ainsi lourdement pénalisée. Il demande si le Gouvernement envisage de modifier les textes en la matière ou de faire procéder à une information systématique des familles à ce sujet. Il attire également l'attention du refus de prise en compte par les caisses primaires d'assurance maladie puis la reconnaissance de l'invalidité par les compagnies d'assurance au titre des garanties par rapport aux emprunts contractés par les ménages.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998