taux
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y a pas lieu de modifier l'instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dans le bâtiment. En effet, les travaux des tapissiers décorateurs, qui font pourtant partie intégrante de beaucoup de travaux de rénovation, continuent d'être assujettis au taux de 19,6 %. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001