Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficile application en zone rurale de la circulaire DF n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires dans les établissements de santé. En vertu de la loi n° 99-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, les chambres mortuaires sont strictement gérées par les établissements de santé et maisons de retraite et ne peuvent accueillir que les corps des personnes qui y sont décédées. Or, dans les zones rurales, l'admission en chambre funéraire est problématique eu égard au faible taux d'équipement des petites communes. Il l'a déjà saisie en juin 1999 de ce problème en lui demandant de bien vouloir envisager des possibilités d'accueil pour les personnes extérieures aux établissements tout en respectant le principe de priorité des résidents. Il lui a été répondu qu'elle réfléchissait à des aménagements d'ordre législatif prenant en compte le problème posé dans les zones rurales. Il souhaite donc savoir si des mesures ont été envisagées et sous quelle forme.