enquêtes publiques
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les enquêtes d'utilité publique. Actuellement, les arrêtés des préfets statuant sur les conclusions des enquêtes ne sont publiés dans les journaux d'annonces légales que lorsque les décisions sont favorables. Il lui demande si toutes les conclusions d'enquêtes ne pourraient pas être publiées, quelle que soit la décision prise. Quant aux commissaires-enquêteurs, il lui demande si les études techniques préalables ne devraient pas être confiées à des bureaux indépendants. En effet, il arrive que les bureaux d'études soient rattachés aux sociétés ayant des intérêts dans la réalisation du projet concerné. Toujours, dans le souci d'efficacité et de crédibilité, il lui demande si les frais d'étude et d'enquête engagés par les éventuels requérants ne pourraient être pris en charge par l'Etat lorsqu'elles aboutissent à des conclusionspositives.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 8 octobre 2001