Réponse publiée le 19 février 2001

Les principaux objectifs de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 étaient de permettre à la France de rattraper son retard par rapport à ses principaux concurrents, d'améliorer les qualités zootechniques et sanitaires des cheptels, mais aussi, compte tenu des investissements importants qu'elle demande, de faire de l'amélioration génétique une oeuvre collective au service de tous les éleveurs. La mission d'évaluation du dispositif d'amélioration génétique confiée, en 1998, à MM. Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et Bonnemaire, professeur de l'enseignement supérieur agronomique, a confirmé le bien-fondé de la loi sur l'élevage qui, en assurant un égal accès au progrès génétique pour tous les éleveurs, a permis à la génétique française, grâce à l'étroite collaboration entre la recherche zootechnique, les professionnels de l'élevage et l'Etat, d'être l'une des plus performantes du monde. La Cour de justice des communautés européennes a reconnu et confirmé la compatibilité de la loi sur l'élevage avec le traité, notamment le monopole légal de mise en place de la semence accordé aux centres d'insémination artificielle. Compte tenu de son large pouvoir de diffusion du progrès génétique et de ses conséquences possibles en matière de santé animale, la pratique de l'insémination artificielle est une activité réglementée. Les vétérinaires et les éleveurs, qui en font la demande, peuvent obtenir une licence d'inséminateur, délivrée par le préfet du département. Une convention définissant les conditions administratives, techniques et financières, dans lesquelles seront pratiquées les inséminations où le demandeur exerce son activité professionnelle, doit être signée entre le demandeur et le centre d'insémination artificielle territorialement compétent. L'arrêté ministériel du 27 décembre 2000 fixe les nouvelles règles relatives à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs. Aucune de ces règles ne s'oppose à ce qu'un éleveur, qui possède des vaches inscrites, ne puisse les inséminer lui-même, s'il est titulaire d'une licence. Enfin, les conditions d'obtention de cette licence ont été facilitées pour les éleveurs.