HLM
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la taxation de surloyer de solidarité (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 et décret n° 96-355 du 25 avril 1996). Le 19 juin 1997, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé devant l'Assemblée nationale que « la taxation du surloyer dit de solidarité sera réexaminée ». L'application de cette loi répond en effet à des critères injustes que nous avons dénoncés lors de son adoption compte tenu des graves conséquences qu'elle comporte pour de nombreux locataires. Or la lecture, dans le projet de loi de finances pour 1998, du budget du logement et de l'urbanisme ne fait apparaître aucune modification substantielle de cette taxation. Il lui demande si des mesures seront finalement prises et à quelle échéance pour refondre ou supprimer la taxation de surloyer de solidarité.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés et des effets qu'a pu entraîner dans le parc locatif social la mise en application de la réglementation sur le supplément de loyer. Afin d'apprécier tous les impacts de ce dispositif, le bilan de l'application de la loi du 4 mars 1996 est en cours et un rappport sera achevé d'ici à la fin de l'année et transmis au Parlement. Parallèlement, les conseils départementaux de l'habitat sont également saisis pour avis sur son application. Ces éléments devraient apporter une base solide pour apprécier les évolutions souhaitables de la législation en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires. Par ailleurs, afin de remplacer les ressources aléatoires de la Caisse de garantie du logement social (CGLS) par une ressource pérenne, le Gouvernement a retenu le principe de rechercher cette ressource à travers l'affectation en 1999 du produit de la taxe sur les suppléments de loyer de solidarité à la CGLS.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998