HLM
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la taxation de surloyer de solidarité (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 et décret n° 96-355 du 25 avril 1996). Le 19 juin 1997, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé devant l'Assemblée nationale que « la taxation du surloyer dit de solidarité sera réexaminée ». L'application de cette loi répond en effet à des critères injustes que nous avons dénoncés lors de son adoption compte tenu des graves conséquences qu'elle comporte pour de nombreux locataires. Or la lecture, dans le projet de loi de finances pour 1998, du budget du logement et de l'urbanisme ne fait apparaître aucune modification substantielle de cette taxation. Il lui demande si des mesures seront finalement prises et à quelle échéance pour refondre ou supprimer la taxation de surloyer de solidarité.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998